Airlec, Air Espace

Entre la société AIRLEC AIR ESPACE, Rue Caroline Aigle, Zone Aviation Générale 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, SIRET 39995857800011, représentée par M.TIBA en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes – la société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, – ci-après AIRLEC AIR ESPACE, d’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après le Client, d’autre part, il a été exposé et convenu ce qui suit.

• Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et de services proposés par AIRLEC AIR ESPACE.

I. Conclusion du contrat

• Le paiement total du prix de la mission se fait avant le décollage de l’avion. Si un paiement par facture a été convenu, celui-ci s’effectue dans un délai de 30 jours après réception de la facture originale.

• Après la confirmation écrite, le vol reste sujet aux droits de circulation et à toutes les approbations gouvernementales nécessaires.

• Tous les préavis et autres communications entre les parties se feront sous forme écrite (par lettre recommandée avec accusé de réception, email avec accusé de réception ou par fax avec accusé de réception).

• Au cas où AIRLEC AIR ESPACE serait affrété par des Agents/Courtiers au nom de tierces personnes, ces Agents/Courtiers sont responsables pour toutes les obligations du Client dans cet accord.

II. Autorités du médecin

• Avant tout rapatriement, le médecin de vol de AIRLEC MEDICAL vérifie les rapports médicaux des patients pour s’assurer de leur transportabilité. Les complications pendant le vol, quoique rare, ne peuvent pas être absolument exclues à cause du stress supplémentaire pour le patient (conditions climatiques défavorables, pression d’air variable…).

• Le médecin de vol a le droit de refuser un transfert en ambulance à l’aéroport si la condition du patient exige des soins médicaux intensifs pendant le transfert de l’hôpital vers l’aéroport.

• Si le médecin effectuant le rapatriement considère que le transport du patient est trop risqué car sa situation médicale diffère de celle décrite dans le rapport médial, AIRLEC AIR ESPACE se réserve le droit d’annuler le transport pour ne pas mettre en danger la vie du patient. Dans ce cas, le prix complet de la mission sera néanmoins facturé au client. Cette décision sera notifiée au Client et AIRLEC AIR ESPACE procédera en accord avec celui-ci.

III. Autorité de l’équipage et du médecin de vol

• Seulement un bagage non-rigide n’excédant pas 10 kg peut accompagner le patient. Les bagages resteront sur place si ces critères ne sont pas respectés. AIRLEC AIR ESPACE ne sera pas responsable des bagages restant sur place. L’équipage de AIRLEC AIR ESPACE a le droit de vérifier le contenu des bagages pour des raisons de sécurité, cette possibilité est régies par la loi aérienne. L’équipage n’a pas besoin d’habilitation spéciale pour réaliser ce contrôle.

• L’approbation préalable du médecin de vol et de l’équipage doit obligatoirement être sollicitée pour envisager la présence d’un accompagnateur. Le nombre d’accompagnateur est limité à un.

IV. Autorisations et documents d’identité

• Tous les passagers doivent obligatoirement transmettre leurs documents d’identité et autres autorisations, le cas échéant, à AIRLEC AIR ESPACE avant le décollage.

• AIRLEC AIR ESPACE n’autorisera pas le transport si ces documents ne sont pas transmis dans leur intégralité et dans les délais, ou, s’ils ne sont pas valables.

V. Prix et Paiement

• Les prix stipulés n’incluent pas le transport en ambulance au sol, à moins que celle-ci ne soit spécifiquement mentionnée si une demande spécifique a été faite auparavant par le Client.

• Le coût pour le transport en ambulance au sol sera facturé au prix coûtant auquel viendra s’ajouter une commission forfaitaire de 10%.

• Un vol au niveau de pressurisation marine non-planifié augmente le prix général sur le secteur ou le patient est transporté à ce niveau.

• Les coûts de dégivrage qui surviennent hors de la base lors d’une mission seront facturés séparément au client.

• Si l’état de santé du patient se dégrade en vol et qu’un atterrissage intermédiaire est nécessaire et urgent, tous les frais supplémentaires encourus seront facturés au client, y compris les frais d’hospitalisation.

• Une nuit à l’étranger non prévue pour l’équipage et l’équipe médicale sera facturée au prix coûtant, au minimum 600€.

VI. Retards et Annulation

• Le Client s’engage à donner à AIRLEC AIR ESPACE un rapport médical écrit de tous les patients devant être transportés au plus tard une heure avant le départ de la mission (décollage de l’aéronef). Hors de ce délai, AIRLEC AIR ESPACE se réserve le droit de retarder le départ de la mission et chaque heure de retard entamée sera facturée 400 €. Si ce retard oblige AIRLEC AIR ESPACE à annuler la mission eu égard à la réglementation en vigueur concernant le vol et/ou les temps de travail, des frais d’annulation correspondant à 20% de la mission en plus d’autres coûts résultants de la mission annulée seront facturés.

• Toute période passée au sol excédant 2 heures qui ne peut être imputée à AIRLEC AIR ESPACE, sera facturée 400€ par heure entamée.

• Si le plan de vol tel que planifié initialement doit être changé pour cas de forces majeures indépendamment de la volonté de AIRLEC AIR ESPACE (par ex. conditions météorologiques imprévues, fermeture d’aéroport) les coûts supplémentaires qui en découlent seront facturés au Client.

• Si les retards se produisent pour des raisons inattendues, excepté en cas de négligence grossière et intentionnelle, AIRLEC AIR ESPACE se réserve le droit de changer le plan de vol en conséquence. Si ces changements occasionnent un retard excédant 6 heures, le client a le droit d’annuler la mission sans frais d’annulation. Seuls les coûts survenus lors de la préparation seront facturés au client en cas d’annulation. Les frais supplémentaires engagés en cas de retard si celui-ci n’est pas amputable à AIRLEC AIR ESPACE, seront facturés au Client (par ex. l’arrêt nocturne, frais d’aéroport supplémentaires la nuit).

• Si la mission est annulée entre la confirmation et jusqu’à 8 heures avant le décollage planifié, 10% du prix cité plus les frais encourus seront facturés au Client. Si la mission est annulée dans les 8 heures qui précèdent le décollage planifié, 20% du prix cité plus les frais encourus seront facturés au Client. Si l’avion a déjà décollé, les minutes de vol réelles ainsi que les frais encourus (mais au moins 40% du prix cité) seront facturés.

VII. Législation

• La responsabilité d’AIRLEC AIR ESPACE est limitée à la négligence grossière et intentionnelle. Le transport de passagers, bagages ou chargements est exécuté conformément aux règlements de la Convention de Varsovie. AIRLEC AIR ESPACE ne prend aucune responsabilité pour les incidents découlant d’un cas de force majeure par ex. grève, guerre, ou sabotage.

• Au cas où une partie des conditions générales est frappé de nullité, les paragraphes restants ne sont pas affectés par cette nullité. Les litiges résultants ou provenant du présent accord seront soumis aux juridictions luxembourgeoises. La législation luxembourgeoise est applicable.

• Ces conditions générales de ventes sont prises et appliquées en accord avec la législation de l’Union Européenne No. 889/2002 relatives au transport aérien de passager et avec les lois de la République française (Code de l’Aviation Civile).

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Fondée en 1958, Airlec est la plus ancienne compagnie d’aviation d’affaires en France.

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