CGV

Conditions Générales de Vente

Entre la société AIRLEC AIR ESPACE, ci-après « AIRLEC AIR ESPACE », Rue Caroline Aigle, Zone d’Aviation Générale, 33700 Mérignac, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro SIRET 39995857800011, représentée par M. TIBA en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes – la société pouvant être contactée par email à info@airlec.com – et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou de services de la société, ci-après le « Client », il a été exposé et convenu ce qui suit :

• Ces Conditions Générales déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par AIRLEC AIR ESPACE.

I. Conclusion du contrat

• Les avis et autres communications entre les parties se feront par écrit et par oral, par courriel dans le cadre opérationnel ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans un cadre contractuel.

• Après la confirmation écrite, le vol reste soumis aux droits de trafic et à toutes les autorisations gouvernementales nécessaires (permis d’atterrissage et de survol).

• Le paiement intégral de la mission doit être effectué avant le décollage de l’aéronef. Si une facture à terme a été convenue, le règlement doit être effectué dans les 30 jours suivant la réception de la facture originale.

II. Autorités médicales

• Avant le rapatriement, les médecins d’AIRLEC MEDICAL vérifient les rapports médicaux des patients afin de s’assurer qu’ils sont aptes au transport. Les complications en cours de vol, bien que rares, ne peuvent être totalement exclues en raison du stress supplémentaire pour le patient lié aux conditions météorologiques défavorables, aux variations de pression atmosphérique, etc.

• Si l’équipe médicale estime que le transport du patient est trop risqué parce que son état de santé diffère de celui décrit dans le rapport médical, AIRLEC AIR ESPACE se réserve le droit d’annuler le transport afin de ne pas mettre la vie du patient en danger. Dans ce cas, la totalité du prix de la mission restera facturée au Client. Cette décision sera notifiée au Client et AIRLEC AIR ESPACE agira en conséquence.

III. Autorité de l’équipage

• Un bagage à main souple ne dépassant pas 10 kg peut accompagner le patient. Les bagages resteront à l’aéroport si ces critères ne sont pas respectés, sauf autorisation du Commandant de bord. AIRLEC AIR ESPACE ne sera pas responsable des bagages restés sur place.

• L’équipage d’AIRLEC AIR ESPACE a le droit de vérifier le contenu des bagages pour des raisons de sécurité ; cette possibilité est régie par les lois internationales. L’équipage n’a pas besoin d’autorisation spéciale pour effectuer ce contrôle.

• Dans le cas où le Client souhaite qu’une personne accompagnatrice soit présente à bord pour le vol, le Client doit obtenir l’autorisation préalable de l’équipage de conduite et du médecin de bord.

IV. Permis et documents d’identité

• Tous les passagers sont tenus de transmettre leurs documents d’identité et autres autorisations, le cas échéant, à AIRLEC AIR ESPACE avant le décollage.

• AIRLEC AIR ESPACE n’autorisera pas le transport si ces documents ne sont pas transmis à temps, ou s’ils ne sont pas valides ou complets.

V. Tarif et paiement

•Les prix indiqués n’incluent pas le transport en ambulance terrestre, sauf mention spécifique. Le Client doit faire une demande spécifique pour cette ambulance terrestre.
Le coût des ambulances terrestres sera mentionné sur les devis reçus, et diffère selon les régions.
Un vol non planifié nécessitant une pression cabine équivalente au niveau de la mer entraîne une augmentation du prix global sur le tronçon où le patient est transporté à cette pression.
Les frais de dégivrage survenant hors de la base pendant une mission seront facturés séparément au Client.
Si l’état de santé du patient se détériore en vol et qu’un atterrissage intermédiaire s’avère nécessaire de toute urgence, tous les coûts supplémentaires seront facturés au Client, y compris les frais d’hospitalisation.
Chaque nuit imprévue à l’étranger pour l’équipage et l’équipe médicale sera facturée au prix coûtant, avec un minimum de 600 €.

• Les prix indiqués n’incluent pas le transport en ambulance terrestre, sauf mention spécifique. Le Client doit faire une demande spécifique pour cette ambulance terrestre.

• Le coût des ambulances terrestres sera mentionné sur les devis reçus, et diffère selon les régions.

• Un vol non planifié nécessitant une pression cabine équivalente au niveau de la mer entraîne une augmentation du prix global sur le tronçon où le patient est transporté à cette pression.

• Les frais de dégivrage survenant hors de la base pendant une mission seront facturés séparément au Client.

• Si l’état de santé du patient se détériore en vol et qu’un atterrissage intermédiaire s’avère nécessaire de toute urgence, tous les coûts supplémentaires seront facturés au Client, y compris les frais d’hospitalisation.

• Chaque nuit imprévue à l’étranger pour l’équipage et l’équipe médicale sera facturée au prix coûtant, avec un minimum de 600 €.

VI. Retards et annulations

• Le client s’engage à fournir à AIRLEC AIR ESPACE un rapport médical écrit de tous les patients à transporter au moins une heure avant le début de la mission (décollage de l’aéronef). Dépassé ce délai, AIRLEC AIR ESPACE se réserve le droit de retarder le début de la mission et chaque heure de retard ou fraction d’heure sera facturée 200 €. Si ce retard oblige AIRLEC AIR ESPACE à annuler la mission en raison de la réglementation en vigueur concernant les permis d’atterrissage et de survol et/ou le temps de travail, des frais d’annulation équivalents à 20 % de la mission s’ajouteront aux autres frais engagés et seront facturés.

• Toute période imprévue passée au sol de plus de 2 heures dont AIRLEC AIR ESPACE n’est pas responsable sera facturée 200 € par heure ou fraction d’heure.

• En cas de modification du plan de vol due à un cas de force majeure échappant au contrôle d’AIRLEC AIR ESPACE (par exemple, conditions météorologiques imprévues, fermeture d’aéroport), tous les coûts supplémentaires encourus seront facturés au Client.

• En cas d’annulation par le Client après confirmation et plus de 8 heures avant le décollage, 10 % du prix devisé seront facturés au Client en plus des frais déjà engagés. En cas d’annulation dans les 8 heures précédant le décollage prévu, 20 % du prix devisé seront facturés au Client en plus des frais déjà engagés. Si l’avion a déjà décollé, le temps de vol déjà effectué et les frais déjà engagés (avec un minimum de 40 % du prix devisé) seront facturés.

VII. Législation

• La responsabilité d’AIRLEC AIR ESPACE est limitée aux fautes lourdes et intentionnelles. AIRLEC AIR ESPACE décline toute responsabilité pour les incidents de force majeure tels que la grève, la guerre ou le sabotage.

• Si une partie des présentes conditions générales est invalide, les paragraphes restants ne sont pas affectés par cette invalidité. Tout litige relatif au présent contrat doit être soumis aux tribunaux français. La loi française est applicable.

• Le transport de passagers, de bagages ou de marchandises est effectué selon les règles de la Convention de Varsovie. Les présentes conditions générales sont appliquées conformément à la législation de l’UE n° 889/2002 relative au transport aérien de passagers ainsi qu’aux lois de la République Française et du Code de l’Aviation Civile.